Les présentes Conditions générales de location définissent les droits, devoirs et responsabilités des parties dans le cadre de la location de véhicule.
1. Responsabilité du locataire : Je reconnais avoir loué un véhicule auprès de ALGER PREMIUM, selon les spécifications précisées au contrat. Je m'engage à le conduire personnellement. En cas d'accident dû à une conduite en état d'ébriété, je prendrai en charge l'intégralité des frais de réparation, ainsi que tous les préjudices causés à des tiers ou à l’entreprise. En cas d'accident non lié à une infraction, je serai tenu de payer 50 % des coûts de réparation ou de remplacement définis par un expert désigné par ALGER PREMIUM.
2. Notification obligatoire : En cas d'accident, vol, ou dommage au véhicule, je m'engage à informer ALGER PREMIUM dans un délai maximum de 24 heures et à déposer une déclaration auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie). Aucune réparation ne doit être effectuée sans l'accord écrit de l'entreprise, sous peine de pénalités et de perte de garantie.
3. Obligations de restitution : Je restituerai le véhicule au jour et à l’heure convenus, dans l’état constaté au départ, accompagné des documents (carte grise, assurance, contrôle technique) et des accessoires (clé télécommande, roue de secours, cric, etc.). Chaque article manquant ou dégradé fera l’objet de frais spécifiques précisés au moment de la restitution.
4. Conditions de restitution : Le véhicule doit être restitué propre et avec le même niveau de carburant qu’au départ. À défaut,
un forfait restitution de 4 000 DA sera facturé, couvrant les frais de nettoyage et de carburant manquant.
5. Limite de kilométrage : Le contrat inclut 250 km par jour. Tout dépassement sera facturé à 20 DA par kilomètre pour les voitures standards et 70 DA pour les véhicules de luxe.
6. Limitation territoriale : Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire algérien. Toute sortie non autorisée entraîne une pénalité de 10 % de la valeur du véhicule et des poursuites légales.
7. Vol et responsabilités : En cas de vol du véhicule, je m'engage à verser une somme égale à 50 % de la valeur marchande du véhicule, définie selon l’estimation d’un expert. Toute utilisation pour transporter des marchandises illégales, ou tout acte délictueux, engage ma responsabilité exclusive, y compris tous les frais juridiques et dommages associés.
8. Durée de location et pénalités : La location est calculée par tranche de 24 heures. Tout dépassement au-delà de l’heure de restitution entraîne des frais d'une journée supplémentaire au tarif standard.
9. Litiges : En cas de litige, seul le Tribunal de Bir Mourad Rais (Algérie) est compétent. Le présent contrat et les annexes signées par les deux parties font foi.
